Observations (9)
06/10/1986
Numéro de gestion : 1964B00006
Redressement judiciaire jugement du 6 octobre 1986 - juge commissaire :Mr Leroux; représentant des créanciers : me Bednawski 80 chemin de campane 06 Mougins - administrateur judiciaire me Coderch Bld Carnot 06 cannes.
17/11/1986
Numéro de gestion : 1964B00006
Jugement du 17 novembre 1986 poursuite de Lactivite de l entreprise pour une période de 2 mois à compter du 6 octobre 1986
11/02/1987
Numéro de gestion : 1964B00006
Par arrêt du 11 /02 / 1987 la cour d appel d Aix en Provence a reformé le jugement du 6 octobre 1986 ci-dessus mentionne - prononce la liquidation des biens , biens de la société à compter du 30 juillet 1986 - dit qu il sera fait application de l articlé 240 Al II de la loi du 25 janvier 1985 - par jugement en date du 13 avril 1987 le tribunal de commerce de grasse a nommé Mr Leroux juge commissaire - maître Bednawski , syndic et maître Coderch administrateur judiciaire.
27/06/1988
Numéro de gestion : 1964B00006
Par jugement du 27 .6.88 le tribunal rejette le plan de redressement présente , juge irrecevable. Nomme-me Bednawski liquidateur.
14/08/1998
Numéro de gestion : 1964B00006
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 04 05 1998 nommant Mr Guy Delpeyroux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/02/2001
Numéro de gestion : 1964B00006
Jugement du tribunal de commerce de Grasse En date du 05 02 2001 Nommant Me Michel Arnaud liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné
01/01/2002
Numéro de gestion : 1964B00006
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/01/2002
Numéro de gestion : 1964B00006
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 28/01/2002 nommant M. avelines Jean-claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/01/2015
Numéro de gestion : 1964B00006
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Grasse rendue le 23/01/2015 nommant M. Rosello André juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
