Observations (1)
20/09/2002
Numéro de gestion : 1998A00038
MODIFICATION DE LA SITUATION MATRIMONIALE : DIVORCE PRONONCE LE 15/05/2002 LIQUIDATION PARTAGE DE COMMUNAUTE PAR ACTE DE MAITRE LE FUR, NOTAIRE, 29860 BOURG-BLANC : ATTRIBUTION DU FONDS PRINCIPAL SIS A : 10, RUE DE KERVIGNON - SAINT PABU A MME MAUGUEN BRIGITTE Date d'effet : 16/02/2002
