Observations (9)
14/12/1999
Numéro de gestion : 1998B00048
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966. DEPOT ACTES LE 14.12.1999 Nø 1 559 PUBLICITE : LE TARN LIBRE DU 3.12.1999 Date d'effet : 23/10/1999
22/12/2000
Numéro de gestion : 1998B00048
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/12/2000
22/12/2000
Numéro de gestion : 1998B00048
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/12/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR YVAN ROSSIGNOL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JEAN POURSINES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/12/2000 A COMPTER DU 22/12/2000 Date d'effet : 22/12/2000
17/01/2001
Numéro de gestion : 1998B00048
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2001, MONSIEUR GILBERT OUILLAC A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 12/01/2001 Date d'effet : 12/01/2001
24/01/2001
Numéro de gestion : 1998B00048
(Procédures collectives) EN DATE DU 19/01/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 22/12/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 22/12/2000 A COMPTER DU 19/01/2001 Date d'effet : 19/01/2001
05/02/2001
Numéro de gestion : 1998B00048
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE KOC BEKIR 20 RUE JEAN MOULIN 81200 AUSSILLON ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE CIE FORESTIERE DU SAMBRES AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 02/02/2001 Date d'effet : 02/02/2001
26/04/2001
Numéro de gestion : 1998B00048
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EN DATE DU 20/04/2001 NOMINATION D'UN CONTROLEUR MSA 14 RUE DE CIRON 81017 ALBI CEDEX 9 A COMPTER DU 20/04/2001 Date d'effet : 20/04/2001
27/01/2004
Numéro de gestion : 1998B00048
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2004, MONSIEUR BERNARD CLEMENT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR YVAN ROSSIGNOL A COMPTER DU 23/01/2004 Date d'effet : 23/01/2004
Numéro de gestion : 1998B00048
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
