Observations (4)
03/01/2019
Numéro de gestion : 2000A01174
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 21 décembre 2018 A prononcé la modification du plan de redressement
28/12/2015
Numéro de gestion : 2000A01174
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 21/12/2015 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mr Laurent SIVAULT, exploitant agricole, production de bovins, poules pondeuses plein air et céréales, La Grande Tour 86260 LA PUYE. A fixé la date de cessation des paiements au 04/12/2015. A désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître BLANC, 7 Promenade des Cours 86000 POITIERS
22/07/2016
Numéro de gestion : 2000A01174
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 27/06/2016 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 20 décembre 2016.
23/12/2016
Numéro de gestion : 2000A01174
Jugement du tribunal de grande instance de Poitiers En date du 19 décembre 2016 A prononcé l'adoption du plan de redressement de Mr Laurent SIVAULT, fixe la durée du plan à 14 années, désigne Me Frédéric BLANC en qualité de commissaire à l'exécution du plan
