Observations (1)
11/08/2014
Numéro de gestion : 2005A00622
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 3 Lieudit la Bellangerie 50300 Le val Saint-Père Références cadastrales : Section ZL, N°58 Acte de Maître Pierre GUINEBAULT, Notaire à Avranches, en date du 09/07/2014
