Observations (4)
14/08/2018
Numéro de gestion : 1998B00090
Changement de mandataire-liquidateur Par ordonnance en date du 10 août 2018, Monsieur le Président du Tribunal a constaté que Maître Raymond DUPONT exerçait dorénavant ses fonctions au sein de la SELARL Raymond DUPONT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 838 968 279, dont le siège social est situé 14 boulevard de la Paix - 56005 VANNES et ordonné qu'à compter du 1er août 2018, l'ensemble des mandats confiés soit accompli dans le cadre de cette nouvelle structure. Date d'effet : 01/08/2018.
23/10/2006
Numéro de gestion : 1998B00090
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital Date d'effet : 30/06/2006
09/09/2010
Numéro de gestion : 1998B00090
Ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 08/09/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A LEGARD DE LA SARL SOCIETE IMMOBILIERE BRETAGNE ATLANTIQUE (S.I.B.A), A FIXE AU 08/03/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR HAREL ET EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME RAYMOND DUPONT - 14, BD. DE LA PAIX - BP 173 - 56005 VANNES. Date d'effet : 08/09/2010
Numéro de gestion : 1998B00090
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : ---------------------------------------- NUMERO SIRET : 417 616 133 00019 CODE APE : 701A PROMOTION IMMOBILIERE DE LOGEMENTS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
