Observations (5)
14/06/2019
Numéro de gestion : 1998D50022
Par jugement en date du 12.06.2019 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a arrêté le plan de redressement Désigne la SCP AMAUGER-TEXIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 10 années
24/05/2018
Numéro de gestion : 1998D50022
Par jugement en date du 23.05.2018 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire Fixe provisoirement au 23.11.2016 la date de cessation des paiements Désigne MR ROUVIERE Pierre en qualité de juge commissaire et MR HUBERT juge commissaire suppléant Désigne SCP AMAUGER-TEXIER en qualité de mandataire judiciaire
23/11/2018
Numéro de gestion : 1998D50022
Par jugement en date du 21.11.2018 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a prorogé la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 23.11.2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D50022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marennes ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1998D50022
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001
