Observations (2)
03/07/2015
Numéro de gestion : 1998A80021
Déclaration d'affectation du patrimoine : Dénomination : EIRL TARDY CREATIF à compter du 05/05/2015
22/10/2013
Numéro de gestion : 1998A80021
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.adame Isabelle ROUSSEY épouse TARDY sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis sur la Commune de CHAUSSIN 39120 7 Grande Rue et diverses parcelles en nature de terre sitéees sur la même commune cadastrées SECTION ZP N° 27 lieudit " Champs de Bey" et SECTION ZV N° 29 lieudit " Pré Pourri" a été reçu par Maître Laurence VERNET, notaire associéà PIERRE DE BRESSE( 71 ) le 22 Avril 2013] (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
