Numéro de gestion : 1998D80013
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 013Z SIRET 417 665 775 00017 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D80013
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
01/03/2018
Numéro de gestion : 1998D80013
Par jugement du 30.03.2010, interprété par jugement du 27.04.2010 le Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens, ouvre une procédure de redressement judiciaire, à L’égard de l’EARL LAFFORGUEfixe provisoirement au 10.02.2010, la date de cessation des paiements. Désigne Me AUDOUARD , place du Pilat, Résidence du Pilat, 31800 SAINT GAUDENS, en qualité de mandataire judiciaire Me DOMENGET, BP 47114, 31671 LABEGE, en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assister le débiteur Par jugement en date du 12.10.2010, le Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens élargit la procédure à M. Michel LAFFORGUE et à Mme Nicole PERES épouse LAFFORGUE, proroge la période d’observation d’une période de 6 mois devant expirer le 31.03.2011. Par jugement en date du 05.12.2011, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse arrête le plan de redressement par voie de continuation de l’EARL LAFFORGUE, M. Michel LAFFORGUE et Mme Nicole PERES épouse LAFFORGUE Désigne la SELARL BRENAC et Associes, Place du Pilat, Résidence du Pilat, 31800 SAINT GAUDENS, en qualité de commissaire au plan Par jugement en date du 09.11.2017, rectifié par jugement du 01.02.2017 le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EARL LAFFORGUE, M. Michel LAFFORGUE et Mme Nicole PERES épouse LAFFORGUE avec poursuite d’activité jusqu’au 9 février 2018 pour terminer l’année culturale, fixe la date de cessation des paiements au 11.09.2017 Désigne : la SELAS BRENAC et Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC, place du Pilat, Résidence du Pilat, 31800 SAINT GAUDENS, en qualité de liquidateur. Me Claude DOMENGET, BP 47114, 31671 LABEGE, en qualité d’administrateur judiciaire Par jugement en date du 08.02.2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, prononce la cession conformément à l’offre de M. Lionel BEYRIA Désigne Me Claude DOMENGET, BP 47114, 31671 LABEGE, Commissaire éxécution plan de cession
