Observations (7)
Numéro de gestion : 1998A40025
CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/09/2005
12/02/2002
Numéro de gestion : 1998A40025
PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX, EN DATE DU 05/02/2002 MR CRAMBERT DECLARE ETRE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 05/02/2002 IL EST SOLLICITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 05/02/2002
12/02/2002
Numéro de gestion : 1998A40025
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 11/02/2002
12/02/2002
Numéro de gestion : 1998A40025
PAR DECLARATION EN DATE DU 11/02/2002 , MME FRITSCH STEPHANIE DECLARE ETRE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS IL EST SOLLICITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
22/03/2002
Numéro de gestion : 1998A40025
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 2002 LE TRIBUNALDE COMMERCE DE DREUX A OUVERT A L'ENCONTRE DE MME FRITSCH STEPHANIE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE -A NOMME MONSIEUR INDIANO EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE -MME LE GOFF EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - A NOMME ME CHAVANE DE DALMASSY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR -A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11 FEVRIER 2002
15/05/2002
Numéro de gestion : 1998A40025
MODIFICATION DE LA SITUATION MATRIMONIALE: ---------------------------------------- MARIAGE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES EN DATE DU 17 MAI 2001.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40025
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
