25/10/2004
Numéro de gestion : 2000B01012
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer prorogeant la période d'observation de l'entreprise jusqu'au 28 janvier 2005. Date d'effet : 22/10/2004
21/07/2004
Numéro de gestion : 2000B01012
Déclaration de cessation des paiements Souscrite au greffe du tribunal de commerce de pont audemer par M Lefoul Gérard,gérant. Date d'effet : 21/07/2004
26/07/2004
Numéro de gestion : 2000B01012
Mention d'office Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer prononçant le redressement judiciaire de droit commun de l'assujettie.Juge Commissaire: Duval Patrice.Representant des créanciers: Me B Pascual (6 rue dupleix 76600 Le Havre).Administrateur: Me E Hess (6 rue dupleix 76600 Le Havre) qui a reçu mission d'assistance.Date de cessation des paiements: 21/07/2004.Période d'observation : 3 mois. Date d'effet : 23/07/2004
01/02/2005
Numéro de gestion : 2000B01012
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 28/01/2005 prorogeant la période d'observation pour une durée de trois mois. Date d'effet : 28/01/2005
22/04/2005
Numéro de gestion : 2000B01012
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 22/04/2005 décidant de proroger la période d'observation de l'assujettie jusqu'au 22/07/2005. Date d'effet : 22/04/2005
29/07/2005
Numéro de gestion : 2000B01012
Plan de redressement / continuation Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 29/07/2005 arrêtant le plan de redressement par voie de cession totale de l'entreprise au profit de la Sarl TALO Animation et Participations (15 Quai du Commerce 69 Lyon). Commissaire à l'exécution du plan : Me E.HESS (6 rue Dupleix 76600 Le Havre). Date d'effet : 29/07/2005
24/11/2005
Numéro de gestion : 2000B01012
Mention d'office Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 24/11/2005 désignant M Yves GIRARD comme nouveau juge commissaire. Date d'effet : 24/11/2005
03/12/2007
Numéro de gestion : 2000B01012
Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 23/11/2007 nommant, en lieu et place de Me E HESS, la Selarl FHB (114 rue P Tal Coat 27000 Evreux), étant précisé que la mission restera conduite par Me E HESS.
27/12/2012
Numéro de gestion : 2000B01012
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/12/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95, 106 D) A COMPTER DU 27/12/2012 Date d'effet : 27/12/2012
Numéro de gestion : 2000B01012
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
