Observations (3)
12/09/2006
Numéro de gestion : 1998D00046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/07/2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE L OUVERTURE D UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDESSEMENT JUDICIAIRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L ARTICLE L 621-133 DU CODE DE COMMERCE A L ENCONTRE DE LA SOCIETE - DECIDE UNE PERIODE D OBSERVATION DE 4 MOIS - PERIODE EXPIRANT LE 23/06/2004 - NOMME MR BRUYERE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE ME GALY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/05/2005
12/09/2006
Numéro de gestion : 1998D00046
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/05/2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET MAINTENU MR GILLES SAINATI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME GALY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 22/05/2006
Numéro de gestion : 1998D00046
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE: SIRET: 417 712 940 00010 CODE NAF:702C LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
