08/01/1999
Numéro de gestion : 1999B00036
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
23/11/2007
Numéro de gestion : 1999B00036
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 23/11/2007 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2007J00789 , date de cessation des paiements le 23/05/2006 désigne Juge Commissaire M. Bruno , Juge Commissaire suppléant M. Mayer , Administrateur Me Valdman, De La Scp Michel-Valdman-Miroite 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 23/05/2008 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
15/01/2008
Numéro de gestion : 1999B00036
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 07/01/2008 Nommant Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise en remplacement de l'administrateur précédemment désigné
18/04/2008
Numéro de gestion : 1999B00036
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/04/2008 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23/05/2008
11/12/2008
Numéro de gestion : 1999B00036
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/12/2008 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 1 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M. Bruno
26/01/2009
Numéro de gestion : 1999B00036
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 26/01/2009 nommant Mme Cartron juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/04/2010
Numéro de gestion : 1999B00036
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 16/04/2010 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15/12/2009 et a désigné Juge Commissaire Mme Cartron , Juge Commissaire suppléant M. Bugnon, Juge , Liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1999B00036
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Stéphane Maisant juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
22/09/2017
Numéro de gestion : 1999B00036
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/09/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/09/2017
