Observations (2)
24/02/1998
Numéro de gestion : 1998D50040
Historique des observations depuis le 24/02/1998 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 13/02/1998
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D50040
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
