Observations (5)
25/01/2002
Numéro de gestion : 2000A01921
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 20.12.01 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME REAU ET MR MARC MICHEL EXPERT JUGE COMMISSAIRE : MR POUGHON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME SONKPON FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CE JOUR DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
15/05/2002
Numéro de gestion : 2000A01921
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FD EN DATE DU 25/04/02 PROLONGE LA PERIODE D'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS Date d'effet : 25/04/2002
05/09/2002
Numéro de gestion : 2000A01921
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 07.08.02 ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MR CAPPELONNE FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS ET DESIGNE ME REAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
14/01/2005
Numéro de gestion : 2000A01921
Jugement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 18.11.04 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. DESIGNE MME MAILLOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR RIBOULET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE ME REAU EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU JUGEMENT ET DIT QU'ELLE SERA ASSUREE PAR ME REAU. Date d'effet : 18/11/2004
Numéro de gestion : 2000A01921
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
