Observations (1)
23/01/2017
Numéro de gestion : 2003A00117
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr LEGRAND Patrick, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 449 rue du Moulin 45370 Cléry-Saint-André, reçue par Maître Philippe BUCHER, notaire à Orléans (45000), le 21-11-2016 Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé PUBLICITE FONCIERE DE ORLEANS 2EME - Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce -
