Observations (5)
30/12/2004
Numéro de gestion : 1998B00086
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 28 DECEMBRE 2004 Date d'effet : 28/12/2004
18/01/2005
Numéro de gestion : 1998B00086
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/01/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE AU 15 JANVIER 2005 DESIGNE : MR JOUANNAUD COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 28/12/2004 Date d'effet : 12/01/2005
01/08/2007
Numéro de gestion : 1998B00086
JUGEMENT / 25 JUILLET 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1998B00086
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
01/10/2007
Numéro de gestion : 1998B00086
Radiation du RCS le 01/10/2007 avec effet au 15/01/2005 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
