Observations (2)
Numéro de gestion : 1998D00169
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
09/05/2008
Numéro de gestion : 1998D00169
Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 06.11.2007 prononçant la liquidation judiciaire - -Liquidateur :Me Benoit sis 17 rue de Metz BP 7132- 31071 Toulouse cedex - Juge commissaire : Mme Asselain - Juge commissaire suppléant : Mme DUCHAC - Date de cessation des paiements : 01.06.2006
