Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A00878
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
08/09/2016
Numéro de gestion : 2000A00878
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DAVID BERTRAND LIQUIDATEUR : ME PASCUAL BEATRICE 6, RUE DUPLEIX BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX A COMPTER DU 08/09/2016 Date d'effet : 08/09/2016
22/06/2017
Numéro de gestion : 2000A00878
Radiation du RCS le 22/06/2017 avec effet au 22/06/2017 MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TC DE BERNAY DU 22/06/2017 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
