Observations (5)
12/12/2018
Numéro de gestion : 2003A00139
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 07/12/2018, le Tribunal de Commerce d'Auch a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de FAIN JEAN-BERNARD (Procédure ouverte le 13/05/2011 ) Date d'effet : 07/12/2018
12/12/2018
Numéro de gestion : 2003A00139
Radiation du RCS le 12/12/2018 avec effet au 07/12/2018
17/05/2011
Numéro de gestion : 2003A00139
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : En date du 13/05/2011, le tribunal de commerce d'Auch a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre : Fain Jean-Bernard A désigné : Juge commissaire : Mr Claude Ricaud, Liquidateur judiciaire : Me Dominique Guérin - 2, rue du 49ème - B.P 8278 - 64182 Bayonne Cedex Et a fixé au 12/04/2011 la date de cessation des paiements. Date d'effet :
11/01/2017
Numéro de gestion : 2003A00139
Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 23/12/2016, le Président du Tribunal de Commerce d'Auch a désigné Gérard PIQUES comme nouveau juge commissaire dans la procédure de FAIN JEAN-BERNARD Date d'effet : 23/12/2016
25/01/2017
Numéro de gestion : 2003A00139
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'Auch du 11/01/2017 désignant la SELARL Guérin et associés prise en la personne de Me D. Guérin précédemment désigné. Date d'effet 01/01/2017.