Observations (7)
06/08/2002
Numéro de gestion : 1998B00216
EN DATE DU 05.08.02, LA SOCIETE A DEPOSE AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
19/08/2002
Numéro de gestion : 1998B00216
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/08/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: alain PEYTIE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: VIBERT Thierry REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4 ADMINISTRATEUR.............: ME DE SAINT RAPT 90 AV. GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 05/08/2002 A COMPTER DU 09/08/2002
13/12/2002
Numéro de gestion : 1998B00216
EN DATE DU 11/12/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE alain PEYTIE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE PAMARD PAUL Date d'effet : 11/12/2002
06/01/2003
Numéro de gestion : 1998B00216
EN DATE DU 18/12/2002, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SA DMMS ORGANISATION (OU FILIALE OU SOCIETE A CONST ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
03/12/2003
Numéro de gestion : 1998B00216
VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA STE BTP B 444850929 Date d'effet : 18/12/2002
13/02/2006
Numéro de gestion : 1998B00216
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/02/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE BALDACCIONI STEPHANE Date d'effet : 09/02/2006
15/11/2006
Numéro de gestion : 1998B00216
EN DATE DU 08/11/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
