Observations (2)
12/04/2006
Numéro de gestion : 1998B00091
Achat du fonds par le locataire gérant ACHAT D'UN FONDS ARTISANAL DE FORGE SERRURERIE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES TRAVAUX AGRICOLES EXPLOITE A DESHAIES 87800 LA ROCHE L'ABEILLE SUITE A LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTI PAR MR ET MME BLANCHER PIERRE (RCS LIMOGES A 334 394 087 - PRIX : 38 700 EUROS - jal : LE POPULAIRE DU CENTRE DU 07/04/2006 - OPPOSITIONS : MAITRE ALAIN DEBROSSE LE BOURG 87380 MAGNAC BOURG) Date d'effet : 02/01/2006
Numéro de gestion : 1998B00091
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
