Observations (1)
27/01/2015
Numéro de gestion : 1998A00167
Déclaration d'insaisissabilité des droits de MME GYSELINCK Valérie, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 36 rue du Guemeneau 59310 FAUMONT, reçue par Maître RANDOUX NICOLAS, notaire à ORCHIES, le 17-11-2014 Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé DOUAI - Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce -
