Observations (5)
18/09/2014
Numéro de gestion : 1998B00099
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 18/09/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27/11/2014
09/03/1998
Numéro de gestion : 1998B00099
Historique des observations depuis le 09/03/1998 : JOURNAL PUBLICATEUR : L'IMPARTIAL Fonds reçu en location gérance du 01.02.1998 au 31.01.1999, renouvellement par tacite reconduction Mention du 09/02/2004 : Résiliation de la location-gérance suite à l'ac- quisition du fonds par le locataire-gérant à compter du 01.12.2003
27/03/2014
Numéro de gestion : 1998B00099
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 27/03/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00109 , date de cessation des paiements le 12/03/2014 désigne Administrateur SELARL AJASSOCIES représentée par Me Yves Bourgoin 10 Rue Dupont de l'Eure 27000 Évreux Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 27/09/2014 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
20/11/2014
Numéro de gestion : 1998B00099
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 20/11/2014 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30/11/2014
13/04/2017
Numéro de gestion : 1998B00099
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 13/04/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/04/2017
