Observations (1)
23/09/2005
Numéro de gestion : 1998A00037
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M Hugo MEYER, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 41 Grande Rue 39570 MIREBEL reçue par Maître Xavier JACQUES Notaire à CHAMPAGNOLE, le 18/04/2005, en application de l'article L526-2 du Code de Commerce.
