Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D40018
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/07/2016
Numéro de gestion : 1998D40018
Le Tribunal de Grande Instance De Saint Malo par jugement du 08 avril 2016, constate l'achèvement de l'exècution du plan de redressement judiciaire du Gaec Beausoleil.
