Observations (3)
19/06/2018
Numéro de gestion : 1998A00303
Radiation. Cessation d'activité le 31/08/2017
19/06/2018
Numéro de gestion : 1998A00303
NON RESTITUTION DE LA CARTE AMBULANT
25/04/2013
Numéro de gestion : 1998A00303
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
