31/03/1998
Numéro de gestion : 1998D00158
Historique des observations depuis le 31/03/1998 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE
22/02/2007
Numéro de gestion : 1998D00158
: Par jugement en date du 24.01.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sous le régime simplifié, au bénéfice de L'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES ; A fixé au 01.09.2005 la date de cessation des paiements ; A désigné Me Pierre COURRET, 10 Avenue Gambetta à LA ROCHE SUR YON (Vendée), en qualité de mandataire judiciaire ; A désigné M. MACKOWIAK, Président et à défait Mme ROUSTEAU, Vice-Présidente ou M. GALLOT, Vice- Président, en qualité de Juge-Commissaire ; A fixé à deux mois la période d'observation, soit jusqu'au 14.03.2007.
26/03/2007
Numéro de gestion : 1998D00158
: Par jugement en date du 14.03.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée), a autorisé l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES à continuer son activité pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 13.06.2007.
05/07/2007
Numéro de gestion : 1998D00158
: Par jugement en date du 13.06.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES à continuer son activité pour une période de 4 mois soit jusqu'au 24.10.2007.
12/11/2007
Numéro de gestion : 1998D00158
: Par jugement en date du 24.10.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée), a autorisé l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES à continuer son activité pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 09.01.2008.
17/01/2008
Numéro de gestion : 1998D00158
: Par jugement en date du 09.01.2008 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ordonné la jonction de la procédure enregistrée au nom de Monsieur Luc MERCIER à celle enregistrée ouverte au nom de l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTE aux fins de joindre les masses actives et passives des deux dossiers, lesquels n'en constitueront plus qu'un seul ; A dit que le mandataire judiciaire n'établira qu'un seul état des créances A autorisé l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES et Monsieur Luc MERCIER à continuer leur activité pour une période de 5 mois, soit jusqu'au 28.05.2008.
11/09/2008
Numéro de gestion : 1998D00158
: Par jugement en date du 29.08.2008 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée), a arrêté le plan de redressement de l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES et de Monsieur Luc MERCIER ; A désigné Maître Olivier COLLET, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
02/08/2017
Numéro de gestion : 1998D00158
Par jugement en date du 13/07/2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a constaté l'inexécution du plan de redressement et prononcé sa résolution, a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de L'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES et Monsieur Luc MERCIER, en liquidation judiciaire de l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES et Monsieur Luc MERCIER, a fixé au 13/07/2017 la date de cessation des paiements, a désigné Me Olivier COLLET 72 bd Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité de liquidateur judiciaire. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
