Observations (7)
31/03/1998
Numéro de gestion : 1998D00157
Historique des observations depuis le 31/03/1998 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE
22/03/2016
Numéro de gestion : 1998D00157
Par jugement en date du 18/12/2014, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'EARL LA PETITE CABANE et Monsieur Yohan GARDOT, a fixé au 18/12/2014 la date de cessation des paiements, a désigné Me Olivier COLLET 72 Boulevard Briand 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé à QUATRE MOIS la période d'observation.Les déclarations de créances sont à effectuer auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au bodacc.
22/03/2016
Numéro de gestion : 1998D00157
Par jugement en date du 30/04/2015 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé l'EARL LA PETITE CABANE à continuer son activité pour une période de SIX MOIS, et prorogé la période d'observation de SIX MOIS.
22/03/2016
Numéro de gestion : 1998D00157
Par jugement rectificatif en date du 17/09/2015, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ordonné la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 18/12/2014 en ce sens que la procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de l'EARL LA PETITE CABANE et de Monsieur JOHAN GARDOT,
22/03/2016
Numéro de gestion : 1998D00157
Par jugement en date du 15/10/2015, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé l'EARL LA PETITE CABANE et Monsieur Johan GARDOT à continuer leurs activités pour une période de DEUX MOIS et a prorogé de deux mois la période d'observation.
22/03/2016
Numéro de gestion : 1998D00157
Par jugement en date du 21/01/2016, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé une nouvelle durée exceptionnelle d'un MOIS le maintien de l'activité de l'EARL LA PETITE CABANE et Monsieur Johan GARDOT.
22/03/2016
Numéro de gestion : 1998D00157
Par jugement en date du 18/02/2016 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan d'apurement de l'EARL LA PETITE CABANE et de Monsieur Johan GARDOT et a désigné Me COLLET en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
