Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007B40196
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/07/2016
Numéro de gestion : 2007B40196
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 20/06/2015
Numéro de gestion : 2007B40196
Dépôt des actes de transfert au greffe du tribunal de commerce de Dreux n° 2007 à 774 du 09/08/2007. Cette société ne conserve aucune activité dans le ressort de l'ancien siège. La loi du 12/07/2007. L'écho de brou du 17/07/2007.
