Observations (7)
01/04/2003
Numéro de gestion : 1998B00207
Transfert du siège social TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET PRINCIPAL DE LA SEGUINIERE (49280) - 30 RUE DES ARTISANS -A- BEGROLLES EN MAUGES (49122) - 14 RUE DU BOCAGE Date d'effet : 02/09/2002
18/04/2005
Numéro de gestion : 1998B00207
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR BALLARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. : MONSIEUR BUREAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP MARGOTTIN BACH P. EN LA PERS DE ME F BACH BP 40115, 39 RUE DU FORT DE VAUX 49000 ANGERS CX 02 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/04/2005 PERIODE D OBSERVATION DE 4 MOIS A COMPTER DU 13/04/2005 Date d'effet : 13/04/2005
27/07/2005
Numéro de gestion : 1998B00207
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PROROGE DE : 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 27/07/2005 Date d'effet : 27/07/2005
16/12/2005
Numéro de gestion : 1998B00207
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : M.LANDAIS BENJAMIN,MME CHILLIE CARINE ET MME COLIN MARIE-CHRISTINE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE A CONSTITUER ET DONT ILS RESTERONT GARANTS ET A DESIGNE SCP MARGOTTIN BACH P. EN LA PERS DE ME F BACH EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 31/12/2006 A COMPTER DU 07/12/2005 Date d'effet : 07/12/2005
27/09/2006
Numéro de gestion : 1998B00207
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS DESIGNE EN REMPLACEMENT DE LA SCP MARGOTTIN BACH EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE Franklin BACH 39, RUE DU FORT DE VAUX BP 40115 49000 ANGERS CX 02 DATE D EFFET AU 30/09/2006 Date d'effet : 30/09/2006
05/10/2007
Numéro de gestion : 1998B00207
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 03/10/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 03/10/2007 Date d'effet : 03/10/2007
Numéro de gestion : 1998B00207
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
