Observations (1)
30/12/2013
Numéro de gestion : 2000A00409
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 14 rue de la Cavée - La Pierre Debout - 14470 Reviers Références cadastrales : Section ZL, N°65 et Section ZL, N°84 Acte de DUECH Christian, Notaire à COURSEULLES SUR MER, en date du 04/12/2013
