02/02/2001
Numéro de gestion : 1998B00089
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/02/2001
02/02/2001
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR YVAN ROSSIGNOL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/02/2001 A COMPTER DU 02/02/2001 Date d'effet : 02/02/2001
14/02/2001
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/02/2001, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 09/02/2001 Date d'effet : 09/02/2001
23/02/2001
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 13 FEVRIER 2001 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE BPTA 7 PLACE GRAND ROND 81370 SAINT SULPICE A COMPTER DU 5 FEVRIER 2001 Date d'effet : 05/02/2001
12/04/2001
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/04/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 06/04/2001 Date d'effet : 06/04/2001
12/06/2001
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/06/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 08/06/2001 Date d'effet : 08/06/2001
17/10/2001
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU 12/10/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A FAIT APPLICATION DU REGIME GENERAL (ART 138) A CONFIRME JUGE COMMISSAIRE YVAN ROSSIGNOL REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE NOMME MAITRE ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME SAVENIER JEAN-JACQUES 10 RUE CROIX BLANCHE 81000 ALBI ADMINISTRATEUR FIXE AU 02/02/2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 1 MOIS A COMPTER DU 12/10/2001 Date d'effet : 12/10/2001
06/11/2001
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2001 AUTORISE DE SOUSCRIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE FACILITES BANCAIRES AUPRES DE BPTA 7 PLACE GRAND ROND 81370 ST SULPICE DAILLY : 100 KF A COMPTER DU 25 OCTOBRE 2001 (APPLICATION DE L'ART 40 LOI DU 25.1.85) Date d'effet : 25/10/2001
13/11/2001
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/11/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 09/11/2001 Date d'effet : 09/11/2001
06/02/2002
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) EN DATE DU 01/02/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS SUR REQUETE DE MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A COMPTER DU 01/02/2002 Date d'effet : 01/02/2002
04/07/2002
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) EN DATE DU 28/06/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 02/02/2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 02/02/2001 A COMPTER DU 28/06/2002 Date d'effet : 28/06/2002
06/08/2002
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/08/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR CROS DIDIER 141 CH DES TENDRES SAINT SULPICE ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE CROS FERMETURE ET SECURITE AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 05/08/2002 Date d'effet : 05/08/2002
31/03/2003
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2003, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 28/03/2003 Date d'effet : 28/03/2003
27/01/2004
Numéro de gestion : 1998B00089
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2004, MME CLAIRE CHABANNES A ETE NOMMEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR YVAN ROSSIGNOL A COMPTER DU 23/01/2004 Date d'effet : 23/01/2004
Numéro de gestion : 1998B00089
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
02/06/2017
Numéro de gestion : 1998B00089
Radiation du RCS le 02/06/2017 avec effet au 02/06/2017 En date du 02/06/2017, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de CROS FERMETURES ET SECURITE SARL (procédure ouverte le 02/02/2001 )
