Observations (3)
17/12/2001
Numéro de gestion : 2000A40146
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 04/12/01 OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 23/11/01 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE M LIANCE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME LAURENT, 19, AV DES NIELLES A ST MALO REPRESENTANT DES CREANCIER AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 02/04/02
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40146
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A40146
CODE APE : 453F SIRET : 418 210 332 00015
