10/03/2000
Numéro de gestion : 1998A40052
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE GRASSI SALVATORE GREGORI ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MR LE DREAU JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MR RUFIN JEAN CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD BP 13 14603 HONFLEUR CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/06/1999 Date d'effet : 10/03/2000
03/05/2000
Numéro de gestion : 1998A40052
Liquidation judiciaire EN DATE DU 03/05/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GRASSI SALVATORE GREGORI JUGE COMMISSAIRE : MR LE DREAU JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RUFIN JEAN CLAUDE A NOMME ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 15/06/1999 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 03/05/2000
28/06/2001
Numéro de gestion : 1998A40052
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 27.06.2001, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR GRASSI SALVATORE (PERE) PAR EXTENSION DE CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE SON FILS MR GRASSI SALVATORE GREGORI. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 JUIN 1999 JUGE COMMISSAIRE : MR LE DREAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RUFIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD 14600 HONFLEUR Date d'effet : 27/06/2001
26/07/2001
Numéro de gestion : 1998A40052
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 25/07/2001, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR GRASSI SALVATORE (PERE) POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 25/07/2001
06/09/2001
Numéro de gestion : 1998A40052
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 05.09.2001, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR SALVATORE GRASSI (PERE) A CONFIRME MR LE DREAU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME : MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.06.1999, SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 05/09/2001
11/07/2002
Numéro de gestion : 1998A40052
Mention d'office PAR ARRET DU 27 JUIN 2002 LA COUR D'APPEL DE CAEN A INFIRME LE JUGEMENT DU 05.09.2001 ETENDANT LA PROCEDURE COLLECTIVE DE MR SALVATORE GREGORI GRASSI A L'ENCONTRE DE MR SALVATORE GRASSI. Date d'effet : 27/06/2002
05/03/2003
Numéro de gestion : 1998A40052
Modification autre PAR JUGEMENT DU 28.02.2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE MR SALVATORE GRASSI (PERE) A DESIGNE MR LE DREAU JUGE-COMMISSAIRE, MR GERVAIS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD 14600 HONFLEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.2002 Date d'effet : 28/02/2003
30/04/2003
Numéro de gestion : 1998A40052
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 30.04.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR SALVATORE GRASSI (PERE). LIQUIDATEUR : MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD 14600 HONFLEUR Date d'effet : 30/04/2003
17/03/2005
Numéro de gestion : 1998A40052
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/03/2005 LE TRIBUNAL DE COMMRECE DE HONFLEUR A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MR GRASSI SALVATORE POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 16/03/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40052
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1998A40052
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 418 246 930 00014 CODE NAF : 553A
