Observations (7)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B00236
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
09/06/2015
Numéro de gestion : 1998B00236
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 09/06/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : l'ETUDE BOUVET ET GUYONNET PARC D'ACTIVITÉ ALTAÏS 60 RUE CASSIOPÉE 74650 CHAVANOD, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 09/06/2015
01/07/2015
Numéro de gestion : 1998B00236
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 30/06/2015 modifiant la mission confiée à l'adminstrateur, qui devient la suivante : assurer seul et entièrement l'administration de la société
09/12/2015
Numéro de gestion : 1998B00236
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 08/12/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/06/2016, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
10/06/2016
Numéro de gestion : 1998B00236
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 10/06/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/12/2016, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
16/09/2016
Numéro de gestion : 1998B00236
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 16/09/2016 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY
23/10/2017
Numéro de gestion : 1998B00236
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 05/08/2017.
