Observations (2)
Numéro de gestion : 1998A40067
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR BREZIN DANIEL, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 6 RUE DE LA MOTTE 45490 MIGNERETTE, RECUE PAR MAITRE EMMANUEL COLLET, NOTAIRE A CORBEILLES, LE 08/10/2009, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40067
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
