Observations (7)
02/07/2019
Numéro de gestion : 1998D00284
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 24/06/2019 A prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire
02/07/2019
Numéro de gestion : 1998D00284
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
09/12/2015
Numéro de gestion : 1998D00284
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 30/11/2015 A prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire et a fixé au 16 octobre 2015 la date de cessation des paiements. A fix à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31 mai 2016. A désigné Mr WOLFF, en qualité de juge commissaire et a désigné la SCP DESPRES, 29 rue de Lorient CS 74036 35040 RENNES CEDEX en qualité de liquidateur judiciaire. A fixé à 12 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées
16/06/2016
Numéro de gestion : 1998D00284
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 06/06/2016 A prononcé la prolongation de la période d'activité jusqu'au 30/09/2016. Prononce le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 04/07/2016 à 14h au TGI aux fins d'analyse de l'offre.
12/07/2016
Numéro de gestion : 1998D00284
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 4 juillet 2016 A prononcé le plan de cession de l'exploitation agricole de l'EARL LE BOURGET conformément à l'offre de reprise de Monsieur Sylvain PRADEAUX. Dit que l'entrée en jouissance interviendra le 5 juillet 2016. Rappelle que le liquidateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
05/07/2017
Numéro de gestion : 1998D00284
Jugement du tribunal de grande instance de En date du A prononcé
05/07/2017
Numéro de gestion : 1998D00284
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 30/05/2017 A prononcé une erreur matérielle qui affecte la décision rendue le 30 mars 2017 et par conséquent celle du 04/07/2016 en ordonne la rectification dans les deux jugements en ce sens que tant dans les motifs que dans le dispositif, la SCEA AR VEROURI NEVEZ doit être remplacée par la SCEA LE BOURGET
