Observations (4)
17/04/2000
Numéro de gestion : 1998D00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 2000,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI REY SOUS LA FORME SIMPLIFIEE DESIGNE MME MICHELLE SALVAN-BAYLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE ME SAINT-ANTONIN GILLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 23 MARS 2000 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/04/2000
24/07/2000
Numéro de gestion : 1998D00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A AUTORISE LA POURSUITE DE L ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS SUPPLEMENTAIRE JUSQU AU 26 OCTOBRE 2000 Date d'effet : 26/06/2000
13/12/2000
Numéro de gestion : 1998D00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME SAINT ANTONIN GILLES A BEZIERS 10BIS RUE BOIELDIEU EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 27/11/2000
Numéro de gestion : 1998D00087
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE: SIRET: 418 388 567 00012 CODE NAF: 702C LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
