Observations (7)
Numéro de gestion : 2005B70077
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 28/02/2003 AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005B70077
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/02/2013
Numéro de gestion : 2005B70077
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 15/02/2013 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 15/02/2013 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge Commissaire Désigne SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de Mandataire Judiciaire
16/09/2013
Numéro de gestion : 2005B70077
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 13/09/2013 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 14 février 2014 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 13/09/2013
25/02/2014
Numéro de gestion : 2005B70077
Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 21/02/2014 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ans. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
15/12/2014
Numéro de gestion : 2005B70077
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 12/12/2014 Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce. Fixe au 12/12/2014 la date de cessation des paiements Désigne Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge Commissaire Liquidateur : SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND Autorise la poursuite d'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire. Date d'effet : 12/12/2014
18/01/2018
Numéro de gestion : 2005B70077
Radiation du RCS le 18/01/2018 avec effet au 17/01/2018 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 17/01/2018 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
