Observations (1)
18/01/2010
Numéro de gestion : 1998A00760
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CINTIO Frédéric sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 270 Chemin de l'Espagne 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON, a été reçu par Maître MIRAMANT, notaire à VILLENEUVE LES AVIGNON le 10.12.2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
