Observations (10)
24/05/2002
Numéro de gestion : 1998B00322
Dépôt le 24/05/2002 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e TOURS
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B00322
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
29/05/2002
Numéro de gestion : 1998B00322
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 28/05 /2002 ouvrant une procédure simplifiée de redresse ment judiciaire. Cessation des paiements en date d u 28/11/2000. Juge Commissaire : M GADIOU Didier R eprésentant des Créanciers : ME VILLA Francis 18 r ue Néricault Destouches 37000 TOURS
11/09/2002
Numéro de gestion : 1998B00322
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 10/09 /2002 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 28/01/2003.
15/01/2003
Numéro de gestion : 1998B00322
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 14/01 /2003 décidant de faire application de la procédur e de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 28 /05/2003.
26/03/2003
Numéro de gestion : 1998B00322
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 25/03 /2003 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la SARL HYDRO +. Date d' effet de la cession : 26 mars 2003. Commissaire à l'exécution du plan : ME VILLA Francis 18 rue Néri cault Destouches 37000 TOURS
06/10/2004
Numéro de gestion : 1998B00322
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 01/10 /2004 condamnant Monsieur Thierry MAURAND à suppor ter les dettes sociales à concurrence de la somme de trois cent mille (300.000) euros.
12/07/2005
Numéro de gestion : 1998B00322
Par un Arrêt en date du 16 juin 2005 la Cour d'App el d'Orléans a rejeté la demande tendant au comble ment de l'insuffisance d'actif prononcé par le Tri bunal de Commerce de Tours le 01 octobre 2004 à l' encontre de Mr Therry MAURAND.
25/02/2009
Numéro de gestion : 1998B00322
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 4 jan vier 2008 avec effet au 1er janvier 2008, remplace Maître Francis VILLA, commissaire au plan, par la Selarl FRANCIS VILLA, 18, rue Néricault Destouche s, 37000 TOURS, qui est nommée commissaire au plan
09/03/2011
Numéro de gestion : 1998B00322
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 08/03 /2011 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
