30/04/1998
Numéro de gestion : 1998B00290
Historique des observations depuis le 30/04/1998 : Publicité statuts: LE PAYS BRIARD.
16/07/1999
Numéro de gestion : 1998B00290
: Dépôt le 16/07/1999 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN
20/07/1999
Numéro de gestion : 1998B00290
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 19/07/1999 prononçant la confusion des patrimoines actif et passif entre la SA SYNERGIAL (B 347 720 161) et la SA SYNERGIAL INTERNATIONAL
22/07/2002
Numéro de gestion : 1998B00290
: Comblement passif (partie du passif) Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/07/2002 condamnant Monsieur CHICHE Jean Pierre à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 182.938,82 Euros (avec Mme CHICHE Patricie née D'ABZAC) Comblement passif (partie du passif) Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/07/2002 condamnant Madame CHICHE Patricia née D'ABZAC à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 182.938,82 Euros (avec Monsieur CHICHE Jean Pierre)
20/07/1999
Numéro de gestion : 1998B00290
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 19/07/1999 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 20/01/1998 Juge Commissaire : M LETOUZEY Jean-Pierre Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
24/09/1999
Numéro de gestion : 1998B00290
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 20/09/1999 nommant M PIOLLET Bernard en qualité de Juge Commissaire suppléant
11/01/2000
Numéro de gestion : 1998B00290
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/01/2000 nommant M GHASSOUL SAID en qualité de Juge Commissaire remplaçant
21/06/2001
Numéro de gestion : 1998B00290
: Par Jugement en date du 18/06/2001 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé MME CHICHE Patricia Jocelyne épouse D'ABZAC en qualité de Liquidateur Amiable
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B00290
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
09/04/2003
Numéro de gestion : 1998B00290
: Par arret en date du 28/03/2003, la Cour d'Appel de PARIS confirme les jugements du 08/07/2002 ayant prononcé à l'égard de M. CHICHE Jean Pierre et Mme CHICHE Patricia née D'ABZAC une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, et confirme les jugements condamnant M. CHICHE et Mme CHICHE à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 182.938,82 Euros
17/05/2005
Numéro de gestion : 1998B00290
: Radiation d'office article 42 al. 1 du décret 84-406 du 30/05/1984 : Est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19/05/2005
Numéro de gestion : 1998B00290
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 17/05/2005 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1998B00290
- Date de cessation d'activité : 19/07/1999.
