Observations (3)
24/10/2012
Numéro de gestion : 1999A40109
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Quartier Plan de la Palud 04120 Castellane Références cadastrales : Section E , N° 1776-1779 Acte de Me Valérie VASTINE-DECLEF ,Notaire à Saint André les Alpes , en date du 09/12/2011
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40109
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/11/2017
Numéro de gestion : 1999A40109
Radiation du RCS le 17/11/2017 avec effet au 31/03/2017
