Observations (6)
06/08/2019
Numéro de gestion : 1998B80131
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 06/08/2019 prononçant la modification du plan de continuation.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B80131
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
04/02/2010
Numéro de gestion : 1998B80131
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. AG du 23 novembre 2009.
05/12/2012
Numéro de gestion : 1998B80131
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 05/12/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 31/10/2012
05/06/2013
Numéro de gestion : 1998B80131
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 04/06/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 05/12/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
04/12/2013
Numéro de gestion : 1998B80131
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 03/12/2013 arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY
