Observations (5)
07/03/2007
Numéro de gestion : 1998D00136
Jugement du Tribiunal de grande instance de Pau en date du 05.03.2007 : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mr André Barthe, de MME Gise Ibarra épousé Barthe, de l 'earl le Trouilh et l'earl décasé Juge commissaire : Mme Marie-Hélène Diximier Mandataire judiciaire : Selarl Legrand 16 rue Tran à Pau chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc La date provisoire de cessation des paiements est fixée au 01.01.2007
04/03/2008
Numéro de gestion : 1998D00136
Jugement du tribunal de grande instance en date du 25/02/2008 : arêt d'un plan de redressement par continuation Commissaire à l'exécution du plan : SELAR LEGRAND
02/07/2013
Numéro de gestion : 1998D00136
En date du 24/06/2013, le Tribunal de Grande Instance de Pau Ordonne la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité sur la parcelle sise commune d'Oraas cadastrée section ZA N° 8 Autorise l'échange de la parcelle cadastrée section ZA N° 8 commune d'Oraas avec la parcelle cadastrée section ZB N° 9 commune d'Athos Aspis appartenant à la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE Autorise le transfert sur la parcelle cadastrée section ZB N° 9 commune d'Athos Aspis des hypothèques inscrites sur la parcelle cadastrée section ZA N° 8 commune d'Oraas Prononce, après régularisation de l'acte d'échange, l'inaliénabilité pour la durée du plan de redressement du bien immobilier cadastré section ZB N° 9 commune d'Athos Aspis qui aura été reçue en échange par Mr André BARTHE
23/10/2014
Numéro de gestion : 1998D00136
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 13/10/2014 : résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - date de cessation des paiements le 01/01/2007 - mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3 place Albert 1er 64000 Pau, chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la publication au Bodacc
Numéro de gestion : 1998D00136
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
