Observations (1)
12/10/2012
Numéro de gestion : 2012A00117
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du Code de Commerce Adresse : 26 avenue de Tours 53000 Laval Référence cadastrale : section BC -n° 288 - lieudit : 26 avenue de Tours 53000 Laval - surface : 00 ha 01 a 68 ca Acte de Maître DERRIEN, Notaire associé, 44 bis, rue de la Paix 53000 Laval, en date du 27/09/2012 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Adresse : 13 avenue d'Angers 53000 Laval Référence cadastrale : section BC - n° 69 - 13 avenue d'Angers 53000 Laval - surface 00 ha 02 a 70 ca Acte de Maître DERRIEN, Notaire associé, 44 bis, rue de la Paix 53000 Laval, en date du 27/09/2012
