Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998D00266
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
03/02/2006
Numéro de gestion : 1998D00266
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 26/01/2006 A prononcé la liquidation judiciaire de SCI VILLA BOUSSINGAULT. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 Décembre 2005. Nomme en qualité de juge commissaire titulaire M Hoc Pheng CHHAY et en qualité de juge commissaire suppléant : Mr Jean-Daniel CALLEN. Nomme Me Alain-François SOUCHON 1, Rue des Mazières 91050 EVRY Cedex en qualité de liquidateur.
28/03/2006
Numéro de gestion : 1998D00266
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 23/03/2006 A prononcé Dit y avoir lieu à application à la procédure des règles du régime général de la liquidation judiciaire, renvoie le liquidateur à ses opérations.
04/02/2011
Numéro de gestion : 1998D00266
Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVRY, en date du 04/11/2010 : constate que par arrêt du 25 Septembre 2008 la Cour d'Appel de PARIS a ordonné la dissolution de la SCI 3 PASSAGE VALET à PARIS 75013 ( RCS PARIS D 433 765 450) et la transmission universelle de son patrimoine à la SCI VILLA BOUSSINGAULT (RCS EVRY D 418 688 626) - Rappelle que la SCI VILLA BOUSSINGAULT est en procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de Grande instance d'EVRY, Me Alain-François SOUCHON étant liquidateur.
