Observations (6)
21/01/2003
Numéro de gestion : 1998D00234
Divers procédures collectives DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS LE 10 JANVIER 2003 Date d'effet : 10/01/2003
21/01/2003
Numéro de gestion : 1998D00234
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 14/01/03 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE L'EARL DU MANOIR DE VERSILLE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.12.2002 FIXE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : - SCP MARGOTTIN-BACH EN LA PERSONNE DE ME ERIC MARGOTTIN 39 RUE DU FORT DE VAUX 49 ANGERS DESIGNE MADAME CHATOUX VICE PRESIDENT COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE DESIGNE MONSIEUR FAU VICE PRESIDENT COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 14.01.03 Date d'effet : 14/01/2003
15/04/2003
Numéro de gestion : 1998D00234
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS A PROLONGE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 14 MAI 2003 Date d'effet : 08/04/2003
18/09/2003
Numéro de gestion : 1998D00234
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.09.2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : SCP MARGOTTIN - F BACH EN LA PERSONNE DE MAITRE MARGOTTIN 39 RUE DU FORT DE VAUX - ANGERS AUTORISE LA POURSUITE D ACTIVITE JUSQU'A LA FIN DE L 'ANNEE CULTURALE EN COURS DESIGNE : MADAME CHATOUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE DESIGNE MADAME JOUVENET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 09.09.2003 Date d'effet : 09/09/2003
19/10/2006
Numéro de gestion : 1998D00234
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS EN DATE DU 26.09.2006 DESIGNE EN REMPLACEMENT DE LA SCP MARGOTTIN - BACH : MAITRE MARGOTTIN ERIC - MANDATAIRE LIQUIDATEUR DT 2 R ST DENIS BP 80502 49105 ANGERS CEDEX 02 A COMPTER DU 30.09.2006
Numéro de gestion : 1998D00234
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
