Observations (4)
25/07/2018
Numéro de gestion : 1998D00328
Arrêté relatif au maintien de l'agrément du GAEC DE LA VALLEE DU HAVRE accordé par le préfet de Loire-Atlantique en date du 15.03.2018
06/05/2019
Numéro de gestion : 1998D00328
Par jugement en date du 3 mai 2019, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la GAEC DE LA VALLEE DU HAVRE, a fixé la date de cessation des paiements au 12/02/2019, a ouvert la période d'observation jusqu'au 25/06/2019, a désigné Maître Cécile JOUIN, 6 place Viarme à NANTES, en qualité de Mandataire judiciaire, Monsieur CHAUTY, Juge Commissaire et Madame CROIZE Juge Commissaire suppléant
28/06/2019
Numéro de gestion : 1998D00328
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.06.2019, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 3.11.2019 ET DESIGNE ME MANIERE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE PROCEDER A TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA PREPARATION DE CETTE CESSION ET LE CAS ECHEANT A SA REALISATION.
04/11/2019
Numéro de gestion : 1998D00328
JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2019 DU TGI DE NANTES, PROLONGE DE DEUX MOIS LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITÉ; RENVOIE L'EXAMEN DE LA PROCÉDURE AU 28 NOVEMBRE 2019 A 9H30 POUR STATUER SUR LA CESSION DE L'EXPLOITATION; ENJOINT AU GAEC DE LA VALLEE DU HAVRE DE DRESSER UN BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSER UN PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'EXPLOITATION QUI DEVRA ÊTRE DÉPOSÉE AU GREFFE DU TRIBUNAL CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA FIN DU DÉLAI D'OBSERVATION ET DE COMMUNIQUER CES DOCUMENTS AUX AUTORITÉS ET PERSONNES MENTIONNÉES A L ARTICLE L 626-8 DU CODE DE COMMERCE
